Après deux ans de procédure caractérisée par l’acharnement du gouvernement pour imposer le CNE, la Cour d’appel de Paris vient de le désavouer sur le fond, confirmant la légitimité des critiques portées par le Cgt sur ce type de contrat.

Le CNE, qui en 2 ans n’a produit aucune preuve fiable de son impact en matière de progression de l’emploi, est bien contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et la France se doit de respecter cette Convention.

On sait que le CNE institue dans les entreprises de moins de 20 salariés, un contrat de travail donnant à l’employeur la possibilité de le rompre arbitrairement pendant une période de 2 ans, sans donner de motifs.

Or, la Convention n°158 de l’Organisation internati onale du travail stipule qu’« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement…ni avant que ne lui ait été offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées… ». Pour qu’une législation nationale s’exonère de ces principes pendant la période d’essai, la durée de celle-ci doit être «fixée d’avance et … raisonnable ». Il s’agit là de principes fondamentaux.

Le gouvernement serait bien avisé de s’appuyer sur ce jugement pour prendre la décision d’abrogation du CNE que lui réclament la Cgt, les syndicats, les salariés depuis 2 ans.

Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique.

Plus largement, ce jugement raisonne comme un avertissement à tous ceux qui, du côté du gouvernement ou du patronat, seraient tentés de réformer le contrat de travail à partir de caractéristiques calquées sur le CNE (allongement de la période d'essai, licenciements plus rapides et plus faciles pour les employeurs, affaiblissements des possibilités de recours des salariés …).