CGT Romans

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vendredi 27 juillet 2007

REFORME DE JUSTICE, VOTRE PRUD'HOMMES EN DANGER ?

La Ministre de la justice, a lancé la réforme de la carte judiciaire.

Une fois de plus le gouvernement profite des mois d’été ou les salariés sont en congés pour engager une réforme d’envergure.

Si la carte judiciaire qui date de plusieurs décennies, mérite d’être réformée cela ne doit pas se faire en catimini, à la « va vite ».

Trop souvent les gouvernements précédents nous ont démontrés que réforme rime avec détérioration du service public.

Des risques pèsent sur le fonctionnement et le maintien de certains tribunaux et notamment sur le Conseil des Prud’hommes de ROMANS.

Pour la CGT cette réforme intéresse l’ensemble des citoyens. Elle ne peut se faire que dans l’intérêt des justiciables, qui veulent une justice de qualité.

Cette réforme doit permettre la prise en compte des enjeux ;

  • de proximité ( bassin d’emploi en référence ),
  • de simplicité
  • de gratuité
  • de durée des procédures.

    Les Conseils de Prud’hommes, comme les autres tribunaux doivent être dotés des moyens nécessaires en personnel ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. (au Conseil des Prud’hommes de Romans, 1 emploi de greffière supprimé en 2007 et 1 autre prévu en 2008.)

    Le Conseil des Prud’hommes de Romans au cœur du bassin d’emploi de la Drôme des Collines a toute sa place, pour une justice de proximité, si souvent évoquée par le Garde des Sceaux.

    La CGT vous invite a participer aux actions qui vont se dérouler, dont la signature d’une pétition. Nous serons vigilants.

    Téléchargez la pétition ci jointe, faites la signer autour de vous et retournez la à: La CGT Place Marcel Armand 26100 Romans

lundi 16 juillet 2007

Le CNE est au bout de sa période d'essai de 2 ans, il doit être abrogé !

Après deux ans de procédure caractérisée par l’acharnement du gouvernement pour imposer le CNE, la Cour d’appel de Paris vient de le désavouer sur le fond, confirmant la légitimité des critiques portées par le Cgt sur ce type de contrat.

Le CNE, qui en 2 ans n’a produit aucune preuve fiable de son impact en matière de progression de l’emploi, est bien contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et la France se doit de respecter cette Convention.

On sait que le CNE institue dans les entreprises de moins de 20 salariés, un contrat de travail donnant à l’employeur la possibilité de le rompre arbitrairement pendant une période de 2 ans, sans donner de motifs.

Or, la Convention n°158 de l’Organisation internati onale du travail stipule qu’« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement…ni avant que ne lui ait été offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées… ». Pour qu’une législation nationale s’exonère de ces principes pendant la période d’essai, la durée de celle-ci doit être «fixée d’avance et … raisonnable ». Il s’agit là de principes fondamentaux.

Le gouvernement serait bien avisé de s’appuyer sur ce jugement pour prendre la décision d’abrogation du CNE que lui réclament la Cgt, les syndicats, les salariés depuis 2 ans.

Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique.

Plus largement, ce jugement raisonne comme un avertissement à tous ceux qui, du côté du gouvernement ou du patronat, seraient tentés de réformer le contrat de travail à partir de caractéristiques calquées sur le CNE (allongement de la période d'essai, licenciements plus rapides et plus faciles pour les employeurs, affaiblissements des possibilités de recours des salariés …).